Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7 bis nouveau

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Je souhaitais simplement rebondir sur la question de M. Delattre à propos des contrats en déshérence.

Il est très bien que l’Assemblée nationale examine une proposition de loi sur cette question. Je rappelle simplement qu’Hervé Maurey en a déposé plusieurs sur le même thème, lequel, en outre, a déjà fait l’objet de débats dans cet hémicycle.

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