L’amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent à l’administration des impôts, au plus tard le 15 juin 2016, pour chaque bon, contrat ou placement mentionné au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts sur lequel ont été réalisées, entre le 1er décembre 2013 et le 1er janvier 2016, des opérations de rachat pour un montant cumulé égal ou supérieur à 50 000 euros :
1° Les nom, prénoms et domicile de l’assuré ;
2° La date et le montant desdites opérations de rachat ;
3° Le montant cumulé des primes versées ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1er janvier 2014, au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016 ;
4° La date de souscription du bon ou contrat et des avenants, prévus par
La parole est à M. le rapporteur général.