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Intervention de Charles Guené
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7 quater nouveau, amendement 113
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 113 est présenté par M. Marini.
L’amendement n° 159 est présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I.- Après le premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l’année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. »
La parole est à M. Philippe Marini, pour défendre l’amendement n° 113.
