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Intervention de Charles Guené
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article additionnel avant l'article 7 sexies, amendement 157
Charles Guené, président :L’amendement n° 157, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’émission des titres visés au plan épargne en actions créé par le D de l’article 53 de la loi n° …du … de finances pour 2014 est ouverte aux sociétés cotées au sein du compartiment B d’Euronext, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 500 millions d’euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 8 000.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
