Intervention de Charles Guené

L’amendement n° 6, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

1° Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite de 150 millions d’euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du IV de l’article 217 octies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.