Intervention de Marisol Touraine

En outre, ce n’est quand même pas à la parlementaire chevronnée que vous êtes que je vais expliquer la différence entre la loi et le règlement. Cette différence tient non pas au bon vouloir du Gouvernement, mais à la rédaction de la Constitution.

Lorsque je vous indique qu’une disposition est d’ordre réglementaire, cela ne veut pas dire que nous allons la soustraire au droit de regard des parlementaires. Cela signifie simplement que, aux termes de la Constitution, il appartient au Gouvernement de faire évoluer ou non la situation. Je me suis engagée à ce que le Gouvernement prenne un décret. Il prendra un décret !

Monsieur Desessard, il n’y a pas d’interdiction de travailler pour les bénéficiaires de l’ASPA. Il y a une non-incitation à travailler, ce qui n’est pas exactement la même chose. Le résultat est plutôt celui qu’indiquait Mme Debré : certains bénéficiaires de l’allocation peuvent chercher à améliorer leur situation d’une façon que le Gouvernement ne peut évidemment pas approuver, c’est-à-dire en recourant au travail dissimulé, au travail au noir, comme on dit couramment. Je vous vois froncer les sourcils, monsieur le sénateur, mais c’est la réalité.

Nous menons actuellement des concertations pour déterminer le niveau de revenu supplémentaire que le bénéficiaire de l’APSA pourra percevoir.