Intervention de Jean-Noël Cardoux

La mise en place du compte personnel de pénibilité pose plusieurs problèmes.

Le dispositif devrait coûter près de 2, 5 milliards d’euros en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date, soit 800 millions d’euros. On ne sait comment le différentiel sera financé. Il serait donc hasardeux de lancer une réforme dont on ne maîtrise qu’un tiers du financement.

Ce problème se double d’un autre, qui concerne la hausse du coût du travail. D’ici à 2020, les entreprises auront été mises à contribution à hauteur de 2, 2 milliards d’euros au titre de la hausse des cotisations et de 500 millions d’euros au minimum au titre de la pénibilité. Mentionnons que ces contributions s’ajoutent aux investissements déjà consentis par les entreprises à la suite à la mise en place du dispositif pénibilité de 2010.

Se pose également un problème d’application puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique et qui sont de gros créateurs d’emplois en période de croissance, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir, au jour le jour, les fiches d’exposition des salariés. Il faudra donc, pour mettre en place ce compte, faire appel à des conseils extérieurs, dont la rémunération s’ajoutera au coût direct du compte de pénibilité.

Il y aura en outre un risque de multiplication des contentieux puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.

Enfin, le projet de loi vient se greffer sur les dispositifs déjà existants : la prise en charge de la pénibilité sur la base d’une incapacité constatée, mise en place en 2010, et le dispositif « carrières longues », créé en 2003, qui compense bien souvent la pénibilité du travail subie par les travailleurs entrés très jeunes sur le marché du travail et ayant effectué des métiers dits « physiques ».