Intervention de Jean-Noël Cardoux

Il s’agit de clarifier les dispositions de cet alinéa qui permettent de poursuivre une activité même en liquidant une pension et donc de continuer à s’ouvrir des droits à pension pour ces activités en indiquant explicitement que les jurys d’examens d’État sont visés.

Par ailleurs, selon une circulaire ministérielle de 1984, sont concernées les personnes qui donnent des consultations à caractère discontinu ne les occupant pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année. Il est nécessaire de rehausser cette limite pour viser plus largement le cumul d’activités judiciaires avec des honoraires.