Intervention de Aymeri de Montesquiou

Cet article vise à supprimer, dans le régime des non-salariés agricoles, la condition de durée d’assurance pour bénéficier de la pension majorée de référence. Il s’agit de garantir que la pension en question atteigne un montant minimum.

Cette mesure s’inscrit dans la lignée de la fixation à 75 % du SMIC de la pension minimale des exploitants agricoles d’ici à 2017. Nous ne pouvons que souscrire à cette disposition, même s’il faudrait, selon nous, être beaucoup plus ambitieux et garantir un minimum vieillesse à 75 % du SMIC pour tous.

Cependant, cet article est l’occasion pour nous de vous interroger et de vous alerter, madame la ministre, sur une singularité étonnante, pour ne pas dire choquante, de la pension de base des exploitants agricoles. Cette dernière est constituée de deux éléments : une retraite forfaitaire, qui n’appelle pas d’observations particulières de notre part, et une retraite proportionnelle par points. Or une étude attentive de la partie proportionnelle de la retraite des non-salariés agricoles fait apparaître son caractère non proportionnel. En effet, les points sont attribués annuellement en fonction du revenu cotisé, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.

En vertu du règlement actuellement en vigueur, 23 points sont attribués pour un revenu compris entre 0 et 5 658 euros par an, entre 23 et 30 points pour un revenu compris entre 5 658 euros et 7 409 euros par an, 30 points pour un revenu compris entre 7 409 euros et 15 051 euros par an et, enfin, entre 30 et 104 points pour un revenu compris entre 15 051 euros et 37 032 euros par an. Autrement dit, l’attribution et la valeur des points dépendent du revenu et ne sont pas proportionnelles.

Les vingt-trois premiers points valent 246 euros et les sept suivants 250 euros. En revanche, le trentième vaut 7 642 euros ! La progressivité repart ensuite. Au-delà de 15 051 euros de revenu annuel, le point vaut environ 300 euros.

Il y a donc un palier, « une tranche plate », non pas certes pour les revenus les plus modestes, mais pour des revenus tout de même encore très faibles, alors que les revenus les plus élevés, eux, sont très favorisés.

Rien ne justifie ces écarts inadmissibles. Il faut donc impérativement réformer ce barème. Et puisqu’il y a injustice, il y a urgence !