Intervention de Christiane Demontès

En première lecture, la commission avait demandé l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Mme la ministre nous avait alors indiqué que la validation des trimestres au titre de l’AVPF concerne uniquement l’aidant familial désigné par la personne handicapée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, avec confirmation de la caisse d’allocations familiales.

L’affiliation doit être établie administrativement au moment de la reconnaissance du handicap et ne peut pas concerner des périodes passées, y compris pour le conjoint. Une affiliation rétroactive sur une période donnée ne peut donc être envisagée. En conséquence, la remise d’un rapport sur le sujet n’a pas lieu d’être.

La commission a donc émis un avis défavorable.