Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 31 vise à réformer le pilotage du régime complémentaire obligatoire, ou RCO, des non-salariés agricoles, en y associant la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA. Si cet article devait être maintenu sans être modifié par notre amendement, le conseil d’administration de la CCMSA aurait pour mission d’assurer l’équilibre financier du RCO.

Afin d’y parvenir, il lui appartiendrait d’adresser tous les trois ans aux ministres compétents « un rapport détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme, ainsi que les risques auxquels il est exposé ». Mission lui serait également confiée de proposer, s’il estime que la pérennité du régime est en cause, l’évolution des paramètres à retenir afin que le régime reste à l’équilibre.

Ces dispositions, comme celles de l’article 3, nous font craindre que la seule solution retenue pour favoriser le retour à l’équilibre consiste à agir sur la valeur de service ou la valeur d’achat du point de retraite, c’est-à-dire, au final, sur le montant des prestations servies. Nous l’avons dit, d’autres voies existent. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 31.