Intervention de Jean Desessard

L’article 31 prévoit d’élargir les missions de la CCMSA, qui ne se contenterait plus d’une simple gestion administrative mais assurerait un réel pilotage.

Il est ainsi proposé que la CCMSA puisse recommander tous les trois ans des évolutions des paramètres du régime – taux de cotisation, valeur d’achat et valeur de service – aux ministres de tutelle. Cette évolution vise à aligner les prérogatives de la MSA sur les autres régimes complémentaires professionnels, comme le régime social des indépendants, le RSI, ou l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC, qui disposent de véritables pouvoirs de pilotage.

Si cette évolution peut être saluée, il convient aussi de s’interroger sur la concertation. En effet, le pilotage proposé dans cet article ne saurait s’envisager sans une participation accrue des syndicats agricoles.

Cet amendement vise donc à prévoir une concertation en amont entre les syndicats agricoles représentatifs à vocation nationale et la MSA sur les évolutions du RCO. L’avis des syndicats devra être rendu avant la remise du rapport de la MSA aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget.