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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 décembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
François-Noël Buffet, sénateur :Lors d'une fusion de communes, il n'y a pas lieu à référendum si les conseils municipaux ont été unanimes pour voter la fusion.
