Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cette hostilité était très largement partagée sur toutes les travées de cet hémicycle.

Je pense que les députés ont compris qu’il posait problème quant au rôle constitutionnel du Sénat. Exit ce Haut Conseil ; tant mieux !

Je n’ai rien contre la conférence territoriale de l’action publique, à condition qu’il s’agisse d’un lieu de dialogue et non de décision, ce qui aurait pu poser un problème de tutelle et donc de constitutionnalité. Le rôle qui lui a été finalement dévolu est intéressant, tant la coopération entre les divers niveaux de collectivités se révèle indispensable.

Je suis toujours admiratif devant certaines postures. La loi de 2010 supprimait la clause de compétence générale, laquelle – je le rappelle – ne figure pas dans la Constitution. Cette clause de compétence générale, en réalité, est déterminée par la loi. D’ailleurs, nous sommes obligés d’adopter des lois pour attribuer des compétences aux divers types de collectivités ou d’intercommunalités ! Dès lors, le rétablissement de cette clause implique que nous examinions, à l’avenir, une nouvelle loi sur les compétences. Je vous l’annonce, mes chers collègues, nous allons retrouver les difficultés que nous avions rencontrées avec la loi de 2010 ou la loi dite « Raffarin », en matière de développement économique, par exemple, ou encore – quelle chose merveilleuse ! – de tourisme.

Sur la question de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains, je suis en désaccord total avec les propos de Mme Lipietz. Nous parlons d’intercommunalité, ma chère collègue, et non pas de supra-communalité !