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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 8 janvier 2014 à 22h00
Conditions de la vente à distance des livres — Articles additionnels après l'article unique, amendement 2
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 2, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé :
« Art. 10-... - Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux ventes de livres imprimés et numériques à des clients établis hors de France, compte tenu des sujétions dues à l'absence de commerce de vente au détail de livres français à l’étranger. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
