Intervention de Didier Guillaume

L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :

1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;

2° en précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;

3° en organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;

4° en précisant l’application dans le temps de ces dispositions.

II. – L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La parole est à Mme la ministre.