Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 8 janvier 2014 à 22h00
Conditions de la vente à distance des livres — Articles additionnels après l'article unique

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

Pour autant, il y a l’idéal, mais allons au réel et soyons pragmatiques : l’intérêt du dispositif et la multiplication des contentieux entre auteurs et éditeurs en matière d’édition numérique conduisent à reconnaître l’urgence de votre demande et l’urgence qu’il y a à rendre effective l’application de l’accord-cadre sur le contrat d’édition.

Or l’érosion du calendrier parlementaire du fait des échéances électorales de 2014 comme l’absence de véhicule législatif adéquat dans des délais raisonnables plaident, une fois n’est pas coutume, pour le recours à l’ordonnance.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

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