Intervention de Pierre Laurent

Je formulerai brièvement deux remarques.

Premièrement, nous sommes d’accord sur le fond. Nous comprenons les raisons qui motivent le dépôt de cet amendement et mesurons l’importance de cet accord, dont nous avons bien saisi les motivations. En même temps, nous ne sommes pas convaincus par la méthode, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous ne comprenons pas pourquoi il n’a pas été possible, depuis la signature de cet accord, d’examiner un projet de loi visant à sa transcription.

Il y aurait beaucoup à dire sur les raisons de l’embouteillage législatif qui est invoqué, et l’on pourrait discuter longuement des priorités qui ont été imposées au Parlement par le Gouvernement. En l’espèce, le sujet est extrêmement important, puisqu’il s’agit d’adapter le code de la propriété intellectuelle.

Au final, nous ne voudrions pas envoyer un signal indiquant que le Parlement accepte de se dessaisir de son travail sur un sujet aussi majeur.

Deuxièmement, pour justifier le recours aux ordonnances, on met en avant l’urgence à transcrire cet accord et le caractère exceptionnel de cette procédure. Malheureusement, cette demande intervient à un moment où le Président de la République vient de déclarer qu’il serait fait un usage plus systématique des ordonnances !