Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Madame la ministre, ma question, que j’avais adressée à M. le ministre de l’économie et des finances en première intention, porte sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti non seulement pour les agriculteurs, mais également pour l’ensemble des populations concernées.

En effet, la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a considérablement modifié les dispositions du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Ainsi, à partir de 2015, et non plus de 2014 à la suite de l’adoption d’un amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le calcul de la taxe foncière va être modifié : la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans des communes soumises à la taxe sur les logements vacants – vingt-quatre communes précisément dans le département des Pyrénées-Atlantiques – sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré, ce qui correspond à une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare, avant de passer à 10 euros par mètre carré à partir de 2017.

Cette mesure pourrait paraître juste dans la mesure où elle semble de nature à permettre de lutter contre la rétention foncière et contre les comportements spéculatifs, mais, dans les faits, ces terres sont la plupart du temps exploitées par des agriculteurs, en général fermiers. Dans ces cas de figure, les plus répandus, même si ce ne sont pas les seuls, cette disposition va créer de graves difficultés aux exploitants agricoles.

Par ailleurs, au-delà des fermiers, seront également concernés de très nombreux petits propriétaires de terrains constructibles dont la situation financière est modeste et qui n’ont absolument rien à voir avec la spéculation foncière.

L’amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2014 qui tend à repousser d’un an l’application de cette majoration est malheureusement insuffisant, car il ne fait que différer le problème. Cette mesure semble totalement absurde et très handicapante dans le contexte actuel.

Depuis la publication de cette nouvelle règle, de très nombreuses sociétés interviennent sur les communes touchées par cette majoration, notamment auprès des propriétaires éventuellement concernés, ce qui entraîne une situation extrêmement confuse, qui se retourne précisément contre l’objectif initial du texte. Je vous demande donc, madame le ministre, si des modifications sont en préparation afin d’abandonner définitivement cette mesure.