Intervention de Jean-Patrick Courtois

En effet, alors que le projet du Gouvernement prévoyait l’application automatique d’un tableau pour la détermination du nombre de sièges de conseiller communautaire et la mise en place d’une règle strictement arithmétique pour répartir ces sièges, le Sénat a introduit la possibilité, dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, de conclure des accords locaux pour déterminer ces deux éléments. Ce faisant, la Haute Assemblée a préservé le caractère consensuel et partenarial de l’intercommunalité.

Ces choix ont été partagés par les députés, qui n’ont modifié le système créé par le Sénat qu’à la marge.

J’en viens aux métropoles. Le Sénat a validé l’institution de cette nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la plus intégrée de toutes, mais il en a modifié le régime pour respecter l’autonomie communale.

Rappelons que la Haute Assemblée a maintenu au maire sa compétence en matière d’autorisations d’urbanisme et introduit la notion d’intérêt métropolitain déterminé à la majorité qualifiée des deux tiers pour transférer les équipements.

Elle a supprimé le transfert de la fiscalité communale à la métropole sur l’initiative de votre commission, qui avait adopté en ce sens un amendement de nos collègues Gérard Collomb et Jacqueline Gourault. Ce faisant, le Sénat a aligné le régime fiscal des métropoles sur celui des communautés urbaines. Enfin, il a prévu un accord unanime des conseils municipaux pour autoriser le transfert de la DGF des communes à la métropole alors que, rappelons-le, le projet de loi prévoyait un transfert obligatoire.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a globalement validé le dispositif voté par le Sénat, à l’exception des modalités entourant l’adoption du PLU métropolitain. La CMP a retenu l’article 5 consacré aux métropoles dans cette rédaction sous la réserve de coordinations techniques.