Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 novembre 2010 à 10h00
Réforme des collectivités territoriales — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Pour achever et rationaliser l’intercommunalité, l’Assemblée nationale a reporté du 1er mars, date retenue par le Sénat en deuxième lecture, au 30 juin 2013 le terme des dispositifs temporaires. La commission mixte paritaire a décidé de concilier les motifs antagonistes des deux assemblées en le fixant au 1er juin 2013.
