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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 novembre 2010 à 10h00
Réforme des collectivités territoriales — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Sur l’initiative de votre commission des lois et sur la proposition de M. Gérard Collomb, il a déterminé le mode de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain pour tenir compte du poids démographique de chacun de ses membres. Ce régime a été modifié par les députés pour l’essentiel en abaissant de 120 000 à 50 000 habitants la population de l’EPCI le plus important requise pour la création d’un pôle frontalier.
Venons-en au régime de fusion de communes renouvelé que la Haute Assemblée a accepté sans optimisme excessif, celui de la commune nouvelle. Le Sénat a cependant modifié le dispositif proposé par le Gouvernement pour consacrer l’adhésion volontaire des communes au principe de la fusion.
Les députés avaient assoupli les conditions de création d’une commune nouvelle, principalement par l’appréciation des résultats de la consultation populaire, lorsqu’il y serait procédé, sur l’ensemble du périmètre concerné.
En revanche, ils ont fini par valider le régime financier des communes nouvelles que le Sénat avait profondément modifié en supprimant le dispositif incitatif proposé par le Gouvernement, la dotation particulière, et en adoptant une garantie de dotation de solidarité rurale.
La commission mixte paritaire, sur ma proposition, a rétabli l’appréciation des résultats de la consultation des habitants en l’absence de demande unanime des conseils municipaux, au niveau de chacune des communes concernées pour créer une commune nouvelle comme l’avait prévu le Sénat. Ainsi, aucune commune ne pourra être fusionnée contre son gré.
