Intervention de Jean-Patrick Courtois

Fidèle à cette logique, et sur l’initiative de plusieurs sénateurs du groupe du RDSE, le Sénat a reconstruit la procédure de regroupement des régions et des départements, prévue dans le projet de loi initial, pour la subordonner à l’accord unanime de l’ensemble des assemblées locales et à l’adhésion de la majorité de la population. Il a aussi su faire place, sur l’initiative de plusieurs sénateurs, aux spécificités des territoires de montagne.

Sur l’initiative de notre collègue Ambroise Dupont, notre assemblée a sécurisé les contrats de pays actuellement en cours, afin d’éviter que la suppression de la seule catégorie juridique des pays n’entraîne leur remise en cause.

J’en viens maintenant au volet « compétences ». Les interventions des régions et des départements au nom de la clause générale de compétences, bien que pertinentes et utiles à nos concitoyens dans beaucoup de cas, connaissent aussi, il faut l’admettre, certaines dérives qu’il importait de voir telles qu’elles sont : enchevêtrement des actions, redondances de certains investissements, complexité excessive des financements.

C’est pourquoi l’objectif de clarification des compétences, qui est l’un des objectifs de ce projet de loi, est légitime. Encore faut-il éviter tout bouleversement de la gestion locale et toute mise en péril des services publics locaux.