Intervention de Jean-Patrick Courtois

Or, le texte de l’Assemblée nationale, s’il présentait des innovations intéressantes, ne nous a pas semblé assez prendre garde à ces écueils. C’est pourquoi le Sénat l’a amendé en profondeur en seconde lecture. L’Assemblée nationale ayant ensuite rétabli une grande partie de son texte, il fallait que les préoccupations manifestées par la Haute assemblée soient à nouveau exprimées en commission mixte paritaire.

Les dispositions du texte qui vous est soumis ont ainsi été, sur nos propositions, profondément modifiées par rapport au texte issu de la seconde lecture de l’Assemblée nationale. Au lieu d’une mise en application dès 2012 des dispositions relatives à la répartition des compétences, la commission mixte paritaire, sur ma proposition, a substitué la date du 1er janvier 2015.