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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 novembre 2010 à 10h00
Réforme des collectivités territoriales — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Ainsi, une nouvelle loi devra permettre de réajuster la répartition des compétences entre les collectivités territoriales au plus tard dans deux ans et demi.
Dans le même esprit, aucune nouvelle règle d’encadrement des cofinancements ne s’appliquera finalement avant le 1er janvier 2015.
