Intervention de Jean-Patrick Courtois

Mieux encore, à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, il s’agira moins de contraindre les collectivités que de les inciter à coopérer, par le biais de l’élaboration du schéma régional d’organisation des compétences. Les collectivités territoriales établiront ainsi, librement, leur propre charte de coopération en matière d’interventions au profit du bloc communal. Les exceptions prévues en faveur de la culture, du sport et du tourisme s’appliqueront quant à elles à compter de 2015.

Enfin, la participation minimale des collectivités territoriales aux investissements dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage a également été ramenée par notre intervention à 20 %, quelle que soit la taille de la collectivité considérée. En effet, établir un montant minimal différent en fonction du nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI ne nous a pas paru pertinent.

Bien entendu, les exceptions en faveur de la rénovation urbaine, de la réparation des dégâts dus aux calamités publiques et des monuments protégés ont été maintenues. Sur ce dernier point, je tiens d’ailleurs à préciser que la formulation retenue couvre les travaux d’entretien, de réparation et de restauration, termes usuels mentionnés dans le code du patrimoine.

Pour l’heure, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le projet de loi de réforme des collectivités territoriales dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.