Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En réponse à la question de notre collègue Roland Courteau sur les rapports non protégés, il est très difficile de savoir pourquoi les clients les demandent parce que c'est, a priori, complètement déraisonnable. Mais il y a peut-être une explication purement économique. J'ai passé une soirée avec la BRP, au cours de laquelle j'ai constaté que certains clients attendent jusqu'à 3 ou 4 heures du matin et repèrent les prostituées qui n'ont pas travaillé pour négocier avec elles un prix très bas ou un rapport sans protection. Ils savent pertinemment que cette femme sera obligée d'accepter, parce qu'elle est contrainte de donner en fin de journée une certaine somme d'argent au réseau.

Concernant la fiscalité, j'ajouterai qu'un certain nombre de personnes prostituées ont choisi de s'inscrire comme auto-entrepreneurs pour services à la personne, ce qui leur donne accès à la sécurité sociale et à la retraite. Quand elles dépassent le plafond autorisé, elles deviennent travailleurs indépendant... C'est tout à fait légal. La loi permet aux personnes qui se prostituent de s'inscrire pour accéder aux droits sociaux en pratiquant leur activité.

Concernant la fiscalisation, les personnes prostituées paient des impôts et sont assujetties aux bénéfices non commerciaux. Les services fiscaux se renseignent sur les tarifs, observent l'activité, et déduisent de leurs calculs la somme imposée aux bénéfices non commerciaux. Les impôts font partie des difficultés de sortie de la prostitution.

Il y a des incohérences dans notre droit fiscal : la personne prostituée paie des impôts mais peut déduire de son revenu les sommes versées à son proxénète : or l'activité de celui-ci est interdite...