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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 19 décembre 2013 : 1ère réunion
Prostitution — Audition de M. Jean-Pierre Godefroy et de Mme Chantal Jouanno
Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées :Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à partir du moment où la personne prostituée estime qu'elle exerce de manière indépendante, elle doit payer la TVA. Elle doit mentionner l'existence d'un proxénète pour ne pas être assujettie à la TVA. Le code général des impôts est très clair sur ce point.
Concernant les aspects fiscaux, il faudra, à mon avis, en tirer les conséquences lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi.
