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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 18 décembre 2013 : 1ère réunion
Constitution
Jean-Jacques Hyest, président :Je suis d'accord. Ne couvrons pas un champ trop vaste : la question des données personnelles concerne la commission des lois. Les données médicales posent un problème spécifique, car les démarches ne sont pas innocentes : je songe à certaines demandes des compagnies d'assurance.
Il faudra aussi traiter l'accès aux documents numériques. Beaucoup de données sont disponibles sur les sites Internet : jusqu'où cela doit-il aller ?
