Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 14 janvier 2014 à 21h30
Ville et cohésion urbaine — Article additionnel après l'article 5 quater, amendement 60
Charles Guené, président :L'amendement n° 60, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.
Ce fonds est destiné à financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale. Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
