Intervention de Philippe Bas

J’ajoute, monsieur le ministre, que le texte est désormais « grevé » de deux désaccords fondamentaux entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

L’un porte justement sur la nouvelle rédaction que nous voulons donner à l’article L.O.297 du code électoral, qui renvoie au statut des députés pour déterminer celui des sénateurs. L’Assemblée nationale ne veut pas de la modification que nous proposons, pas plus que vous d’ailleurs, monsieur le ministre. Mais, dans ce cas, il existera un désaccord sur une disposition propre au Sénat, celle que nous aurons adoptée. Or, en cas de désaccord sur une disposition propre au Sénat, l’Assemblée nationale ne peut pas trancher seule.

L’autre point de désaccord porte sur une disposition qui, bien que tout à fait secondaire et passant relativement inaperçue, ne peut être traitée différemment.

Vous êtes entré en discussion avec cette disposition qui affecte l’article L.O.319 du code électoral, un article d’une loi organique relative au Sénat, puisqu’il s’agit du remplacement des sénateurs qui démissionnent. L’Assemblée nationale en veut ; nous n’en voulons pas. C’est exactement la situation symétrique de celle que je viens de décrire : le Sénat souhaite une modification de l’article L.O.297 du code électoral, l’Assemblée nationale n’en veut pas.

Dans les deux cas, le problème juridique est le même, et la solution juridique sera donc la même. Or cette solution juridique, qui s’impose avec la force de l’évidence, vous interdit, monsieur le ministre, de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale sur cette réforme.

Je déplore que vous n’ayez pas pris conscience plus tôt de cette réalité juridique. Cela nous aurait évité d’aller à l’affrontement, d’autant que nous étions, d’entrée de jeu, dans un état d’esprit favorable à un accord entre les deux assemblées et à un compromis avec vous.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, nous avons connu une modification de la loi électorale relative aux communes et aux communautés de communes, une modification de la composition du collège électoral du Sénat dans le sens d’une accroissement du nombre des délégués non élus des villes, et un redécoupage cantonal qui donne de nombreux avantages aux populations urbaines.