Intervention de Jean-Jacques Hyest

Comme Philippe Bas et Jacques Mézard, j’estime qu’il ne faut pas oublier que les modifications du régime des incompatibilités ont été, à chaque fois qu’elles concernaient les sénateurs, votées par le Sénat, et jamais par l’Assemblée nationale contre le Sénat.

S’agissant des lois de 1985 et 2000, le Gouvernement a trouvé un compromis entre les points de vue différents de l’Assemblée nationale et du Sénat parce qu’il existait un risque constitutionnel.

On me rétorquera que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué. Nous verrons bien ! Un certain nombre d’arguments évoqués par Philippe Bas, notamment sur le remplacement des sénateurs, me paraissent imparables. Je ne vois pas comment on pourrait laisser les députés voter des dispositions relatives au Sénat sans son accord.

Nous aurions pu faire évoluer la législation, comme en 1985 et en 2000, et c’est d’ailleurs ce que nous proposons. Des évolutions sont en effet envisageables. Certains cumuls sont difficilement acceptables, et il vaut mieux répartir les missions locales et parlementaires. Il est nécessaire que l’on aille plus loin que ce que nous avions adopté en 2000, comme le propose le Sénat. Une telle évolution serait raisonnable. Un seul mandat local, ce n’est pas forcément celui de président de conseil général ! Si l’on est maire d’un village, je ne vois pas en quoi cela nuit à l’exercice d’un mandat parlementaire.

J’ajouterai que nous avions fait d’autres propositions. Pour ma part, j’ai cosigné une proposition de loi visant à rendre incompatibles avec un mandat parlementaire les fonctions exécutives locales au sein d’une très grande collectivité. Cette solution, qui s’inscrivait dans l’esprit de la loi de 2000, était également envisageable. Elle n’a pas été retenue.

On avance que cette interdiction du cumul était une promesse. Certaines promesses ne coûtent pas cher ! C’est le cas de celle-ci, avec laquelle on va pouvoir se payer les parlementaires et développer un peu plus l’antiparlementarisme, dont je remarque qu’il est la plupart du temps le fait des médias nationaux. On ne constate pas un tel antiparlementarisme sur le terrain local.