Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, à la suite de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour rôle de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Il s’assure également qu’un juste équilibre soit observé entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d’ordre public et de sécurité.

Enfin, il a pour mission de prévenir toute violation des droits fondamentaux de ces personnes.

Ainsi, il peut visiter à tout moment, y compris de manière inopinée, tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Usant de cette prérogative, quatre délégués du Contrôleur général des lieux de privation de liberté se sont rendus à Mayotte du 26 mai au 4 juin 2009, dans le but de contrôler le centre de rétention administrative de Pamandzi, jugé par de nombreuses institutions et associations comme « indigne de la République » et tristement célèbre pour sa surpopulation chronique et les conditions inhumaines de privation de liberté, ainsi que la maison d’arrêt de Majicavo, dont le taux d’occupation s’élevait à l’époque à 270 %.

Le constat qu’ils ont établi était plus qu’alarmant. Sur la base de ce bilan accablant, un projet de construction d’un nouveau centre de rétention administrative tenant compte des observations faites et répondant aux exigences d’hygiène et de sécurité fixées aux niveaux national et européen a été annoncé. En mars 2012, Jean-Marie Delarue, auditionné au Sénat pour exposer les grandes lignes de son rapport annuel, s’était irrité de l’immobilisme prévalant sur ce dossier. Des travaux de rénovation ont été entrepris, mais la date exacte de livraison du nouveau centre – on parle de 2017 – reste incertaine.

S’agissant de la maison d’arrêt, les recommandations du Contrôleur général ont permis l’exécution d’un important programme d’extension, actuellement en cours d’achèvement et qui devrait permettre la livraison d’un quartier centre de détention de 152 places au cours du premier semestre de 2014. Les travaux se poursuivront alors sur le site aujourd’hui occupé par les détenus.

En définitive, ce sera un établissement entièrement neuf d’une capacité de 278 places qui sera livré en septembre 2015.

Je profite de cette occasion pour vous remercier, madame la ministre, de votre engagement pour la mise aux normes de cet établissement et de l’institution d’un groupe de travail traitant spécifiquement des conditions d’emprisonnement particulièrement difficiles en outre-mer.

Tout le monde est d’accord sur ce point : l’importance de la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est incontestable. En cinq ans, il a fait procéder à plus de 800 visites sur le terrain et relever de nombreux dysfonctionnements.

Tirant les enseignements de ces quatre années d’expérience, la présente proposition de loi nous invite à améliorer le dispositif entourant son action.

Elle prévoit notamment la publicité systématique de ses recommandations et propositions. Elle donne au Contrôleur général la possibilité de mettre en demeure ses interlocuteurs de lui remettre des documents ou des informations dans un délai qu’il aura fixé. Elle crée également, à l’instar de ce qui existe pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, ou encore la CNIL, notamment, une nouvelle infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour entrave à sa mission.

Voilà quelques-unes des raisons qui me poussent à voter en faveur de l’adoption de ce texte, qui améliorera nettement le fonctionnement d’une institution indispensable, grâce au formidable travail de Mme la rapporteur, à qui je rends ici hommage. §