Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 21 janvier 2014 à 14h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Le Sénat va bien entendu accéder à votre demande, madame la garde des sceaux.

La séance est suspendue.

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