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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 janvier 2014 à 14h30
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
—
Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
source
Jean-Jacques Hyest
:
Il y a la jurisprudence !
Voir dans le contexte
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