Intervention de Évelyne Didier

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport — Examen des amendements de séance

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier, rapporteure :

Je suis bien ennuyée par cette proposition, non en raison de son contenu mais de sa forme. La commission s'est en effet prononcée contre l'adoption de la proposition de loi. Si l'on exprimait un avis favorable à cet amendement, et qu'il était adopté en séance, et non le reste des articles, la proposition de loi de nationalisation des sociétés d'autoroutes ne contiendrait que ce seul article sur la modulation des péages. Même s'il ne l'a pas nécessairement voulu, M. Dantec préempterait en quelque sorte notre proposition de loi. Sur le fond, l'idée est bonne, mais il faudrait trouver un autre véhicule législatif.

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