Nous sommes très heureux d'accueillir Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations, également directrice des fonds d'épargne. Cette audition fait suite à celle de Jean-Pierre Jouyet et à un déjeuner duquel le bureau de notre commission est sorti plein d'espoir après l'exposé que vous y avez fait des outils et des moyens de la Caisse des dépôts pour aider les collectivités locales dans leur développement - j'avoue même que nous avons été ébahis par le montant de l'enveloppe à votre disposition, à l'heure où le SNIT ne paraît plus qu'un vieux souvenir... L'aménagement du territoire est au coeur des compétences de notre commission, nos collectivités locales manquent toujours plus cruellement de moyens pour leurs projets : aussi nous écouterons-vous avec grande attention, en espérant que de fructueuses relations de travail se noueront à cette occasion.

Je suis très heureuse de venir devant vous, établir des relations de travail régulières : c'est une première avec votre commission, dont les compétences nous concernent directement. Depuis près de deux siècles, la Caisse des Dépôts - dont la loi dit qu'elle est « un groupe public qui remplit des missions d'intérêt général, au service du développement économique des territoires et en appui des politiques publiques nationales et locales » - a fait du développement économique des territoires le fil rouge de son action.

Pour conforter notre rôle de partenaire privilégié des collectivités, notre plan stratégique a identifié cinq priorités : la transition écologique et énergétique ; le développement des entreprises ; le numérique ; le logement, social et intermédiaire ; les infrastructures et la mobilité durables.

Notre intervention prend diverses formes : des prêts de la direction des fonds d'épargne, des investissements en fonds propres, la gestion d'une partie du programme d'investissement d'avenir (PIA), ainsi qu'une action d'opérateur à travers nos filiales, par exemple Efidis, ou encore la Compagnie des Alpes. Nous mobilisons ainsi l'ensemble de nos métiers et de nos compétences au service des territoires.

A travers son fonds d'épargne, d'abord, la Caisse finance des projets des collectivités : c'est notre rôle majeur, notre fonction historique, consistant à protéger l'épargne populaire et à transformer cette ressource liquide de court terme en investissements de long terme pour des projets d'intérêt général. C'est la mission de la direction des fonds d'épargne qui finance du logement social, des projets relevant de la politique de la ville et des projets structurants portés par les collectivités.

Entre 2005 et 2012, notre volume d'activité est passé d'environ 5 milliards à 25 milliards d'euros annuels, ce qui représente 6% de l'investissement global en France et 1,2 % du PIB - et ce qui fait de la Caisse, en plus du premier financeur du logement social, un acteur essentiel de l'économie locale.

Nous prêtons à long et très long terme, à 30-40 ans, voire 60 ans, ce que les banques ne font pas ; les taux sont les plus bas possibles, sans différenciation entre les emprunteurs, ce qui permet une certaine mutualisation entre territoires ; enfin, nos prêts sont distribués par le réseau des 25 directions régionales de la Caisse, au plus près du terrain.

Le fonds d'épargne est mobilisé pour réaliser l'objectif gouvernemental de construire 150 000 logements sociaux par an : en 2012, nous avons accordé des prêts pour la construction de 105 000 logements, puis pour 110 000 logements en 2013 ; nous intervenons également pour une offre adaptée aux personnes âgées et pour la rénovation thermique du parc - à ce titre, nous avons aidé 200 000 logements l'an passé.

Depuis la crise de 2008, nous avons diversifié nos prêts en direction des collectivités et du secteur public local en général, pour la réalisation ou la réhabilitation lourde de grands équipements, d'infrastructures de transports, d'hôpitaux, ou encore d'universités. Alors que le crédit bancaire se raréfiait, nous avons mobilisé en urgence, pour la trésorerie des collectivités locales et des grands établissements publics, 5 milliards en 2008 et 10 milliards en 2011 puis en 2012, qui se sont ajoutés aux 11,5 milliards « thématiques » sur 2008-2013 pour des projets d'infrastructures de transport, hospitalières, d'enseignement supérieur et d'assainissement. Nous avons ainsi pu contribuer aux LGV Tours-Bordeaux, Rhin-Rhône, Est et Bretagne, à des transports en commun en site propre (TCSP), ainsi qu'au Plan campus et au Plan Hôpital 2012.

Fin 2012, nous avons dégagé une enveloppe de 20 milliards sur 2013-2017, pour des investissements de long terme portés par les collectivités territoriales. Les conditions d'utilisation ont été assouplies : au lieu du « fléchage » thématique habituel, nous avons choisi de soutenir tout type d'investissement qui justifie un financement de long terme. Cette enveloppe est ouverte aux collectivités locales et à leurs groupements, aux régies, aux centres communaux d'action sociale (CCAS), aux sociétés publiques locales, aux sociétés d'économie mixte (SEM), aux établissements publics de santé et aux établissements universitaires.

Tous les investissements de long terme sont donc désormais potentiellement éligibles : la construction et la rénovation lourde de bâtiments publics - universitaires, scolaires, sportifs, hospitaliers - les projets de voirie, d'infrastructures de transports et de matériel roulant, les infrastructures environnementales - déchets, eau, assainissement -, les infrastructures de très haut débit numérique ou encore les investissements dans le cadre des futurs contrats de plan Etat-régions.

Ensuite, et c'est très important pour le financement des « petits projets », le cofinancement n'est plus obligatoire pour les emprunts inférieurs à 1 million d'euros : la Caisse peut les financer intégralement, un cofinancement de 25 % est nécessaire jusqu'à 2 millions puis, au-delà, le plafond habituel de 50 % s'applique.

Cette enveloppe a tout de suite rencontré le succès : nous avons engagé 3,6 milliards fin 2013, par exemple pour la rénovation du CHU de la Réunion, l'extension du métro de Lille, ou encore des réseaux très haut débit en Haute-Savoie. Il y a aussi un grand nombre de « petits » projets, les montants inférieurs à 2 millions représentant 70 % des dossiers.

Le contexte a rapidement changé ces dernières années, avec le retour des banques commerciales sur le marché, l'intervention de La Banque Postale pour des prêts jusqu'à vingt ans - leur encours atteint 4 milliards l'an passé -, et le relèvement à 7 milliards des interventions de la Banque européenne d'investissement en France - nous nous sommes rapprochés d'elle, pour intervenir à parité sur certains projets.

La Caisse, ensuite, intervient dans les territoires en y investissant des fonds propres ou, à travers des filiales concurrentielles, en tant qu'opérateur. Les années électorales ne sont guère propices au lancement de grands projets d'investissement local, mais l'importance des collectivités se mesure à ce qu'elles réalisent 70 % de l'investissement public national. Lorsque nous intervenons en fonds propres par nos filiales, nous nous appuyons sur notre direction du développement territorial et du réseau, qui réunit plusieurs expertises dédiées au développement économique local et à la compétitivité des territoires. A ce titre, nous développons une offre immobilière - hors logement - pour les projets d'intérêt général des collectivités, par exemple la requalification urbaine ; nous accompagnons des projets locaux de production d'énergie renouvelable et des projets de performance énergétique des bâtiments publics ; nous participons à des projets relevant de l'économie de la connaissance : université, valorisation de la recherche, ou encore à des projets relevant de l'économie sociale et solidaire - notamment le volet entrepreneuriat ; nous accompagnons le programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que les projets d'infrastructures et le développement des usages numériques - cette liste n'est pas exhaustive, puisque nous avons adopté une logique transversale.

Nous intervenons dans des situations de carence de marché et pour garantir un développement territorial équilibré, selon des modalités d'investisseur avisé de long terme, en vue d'un développement durable.

Pour la couverture numérique du territoire, nous aidons les collectivités à trouver des solutions adaptées aux spécificités des différents territoires. Nous participons au « Plan France Très haut débit », en tant qu'opérateur du fonds pour la société numérique (FSN) dans le cadre du PIA, tout en prêtant aux collectivités pour leurs réseaux d'infrastructures - nous mutualisons ainsi nos interventions.

A travers nos filiales, enfin, nous intervenons sur des sujets très divers. Le tourisme, par exemple, est l'une de nos priorités, nous agissons avec les collectivités locales - voyez, par exemple, l'action de la Compagnie des Alpes pour les stations de ski. CDC-Infrastructures, autre exemple, participe à des grands projets dans les domaines des transports, de l'énergie, des télécoms, que ce soit en PPP ou en concessions ou en actionnaire minoritaire - c'est le cas par exemple pour la LGV Tours-Bordeaux ou le viaduc de Millau.

Sur tous ces projets, la Caisse entend devenir un pivot de l'ingénierie publique, technique et financière dans les territoires ; en nous appuyant sur l'expertise de notre réseau territorial, sur nos outils de diagnostics territoriaux, nous entendons aider les collectivités à trouver le meilleur financement, et plus largement, dans la mesure de nos compétences, les meilleures solutions pour leur développement.

Vous exposez très clairement la nouvelle stratégie de la Caisse des dépôts en ce qui concerne le développement local ; cette stratégie était attendue, elle est donc bienvenue. Cependant, des collectivités se trouvent en difficulté pour avoir contracté des emprunts toxiques : comment pouvez-vous intervenir, sachant que les élus actuels ne sont pas toujours ceux qui ont contracté ces emprunts ?

Le Premier ministre, ensuite, a annoncé en juillet la mobilisation de 20 milliards d'euros dans le cadre du Plan « Investir pour la France », avec une priorité pour le déploiement du haut-débit : comment comptez-vous accompagner ce plan ? Avez-vous défini des critères, en particulier pour intervenir en priorité dans les zones les moins desservies, celles où les opérateurs viennent plus difficilement ?

On a vu la Caisse des dépôts, pour se désengager de Transdev, céder une part à Véolia, puis Véolia se défiler après deux ans à peine... conduisant la Caisse à se porter acquéreur de cette part délaissée, ce que l'Autorité de la concurrence doit d'abord autoriser ; comprenne qui pourra l'intérêt de tous ces mouvements, mais la question se pose : que compte faire la Caisse pour l'avenir, sachant qu'elle n'a pas vocation à être un opérateur de transport ?

Enfin, quelles sont vos intentions pour accompagner les propositions de la commission Mobilité 21, en particulier son scénario n°2 sur le SNIT ?

Je veux témoigner de la disponibilité et de la compétence des directions régionales de la Caisse : nous y trouvons des interlocuteurs qui comprennent nos projets, y compris ceux des petites communes, c'est appréciable. Vous nous confirmez que la Caisse a changé sa perspective : au lieu d'une aide à des projets ciblés, des programmes thématiques étroitement délimités, elle soutient désormais les projets structurants des collectivités, la différence est de taille pour les communes lorsque l'aide des régions et des départements recule brutalement.

Une question cependant : à quels taux prêtez-vous, et plus précisément, non seulement dans l'opération « privilège » que vous offrez jusqu'en juin prochain, mais au-delà ?

Je confirme que les directions régionales de la Caisse sont de véritables partenaires de notre développement - et vous en remercie. Deux questions : la location-accession de logement social est-elle éligible à votre soutien ? Quelles conditions faites-vous aux établissements spécialisés qui, sans avoir le statut d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ciblent l'accueil de personnes âgées ?

Je remercie également la Caisse des dépôts de soutenir les collectivités locales et de l'avoir fait à une période critique où les banques faisaient défaut, de même que je vous remercie d'entretenir ce réseau territorial qui nous permet d'avoir des interlocuteurs fiables.

En milieu rural, les réseaux d'eau potable et d'assainissement ont de l'âge, il faudra bientôt les rénover : comment pouvez-vous nous y aider ?

Vous êtes partenaire de la LGV Tours-Bordeaux, le serez-vous de son prolongement Bordeaux-Toulouse ? Le Gouvernement vous a-t-il demandé d'y travailler ? Envisagez-vous d'aider les collectivités locales à y prendre leur part de financement ?

J'aimerais connaître les intentions de la Caisse des dépôts envers la transition énergétique. A Nantes, nous envisageons la construction d'une grande centrale photovoltaïque, d'un coût de plusieurs centaines de millions ; la Caisse en serait-elle partenaire ? Peut-on envisager un financement qui n'endette pas les collectivités locales, sachant que ce projet a vocation à être rentable ? Plus largement, quel accompagnement envisagez-vous, à l'échelle nationale ?

Autre enjeu, la réhabilitation des logements, qu'on sait buter sur un problème d'accès au crédit par les ménages : la Caisse des dépôts est-elle prête à garantir des emprunts ?

La Normandie aussi voulait une LGV, mais sachant ce que cette ligne est devenue dans le projet du Gouvernement, je ne vous demanderai pas si la Caisse est disposée à en être partenaire... De même, je n'aurai pas l'optimisme de mes collègues de la majorité envers le prétendu « retour de l'Etat » dans nos territoires : c'est tout l'inverse que l'on constate dans nos collectivités - par contraste avec la Caisse des dépôts qui, elle, est à nos côtés, avec constance, et qui était à nos côtés pendant les années difficiles 2010-2011, ce dont je vous remercie.

Vous évoquez l'ingénierie territoriale que la Caisse mobilise : cette ingénierie concerne-t-elle seulement le financement des projets, ou bien peut-elle aller au-delà, sur d'autres compétences ? Je pense en particulier au numérique, où la Caisse me paraît la seule à pouvoir faire le poids face au lobby des opérateurs : nous agissons trop souvent en ordre dispersé, la Caisse a tout son rôle à jouer pour fédérer les initiatives, multiplier les échanges d'expériences, soutenir les meilleures méthodes - comptez-vous accepter cette mission ?

Ne le prenez pas personnellement, mais je serai moins enthousiaste que mes collègues : pour moi, vous ne faites qu'appliquer une politique générale, que vous ne définissez guère et qui manque de cohérence. C'est vrai pour la mobilisation de l'épargne : faute de soutien à l'épargne populaire, vous devez vous financer sur les marchés ; dans le même temps, le réseau de la Caisse, en faisant remonter l'épargne à Paris avant de la prêter aux collectivités, assèche les ressources en région ; le tout n'est pas sans incidence sur les taux auxquels vous prêtez : votre marge est supérieure à la couverture du risque bancaire habituel, d'autant que vous avez une gestion qu'on peut qualifier de facile puisque vous vous adossez à l'Etat - au point qu'on peut se poser cette question : si la Caisse devait répondre aux mêmes exigences de rentabilité que les banques, prêterait-elle aux taux actuels ?

Le manque de cohérence de la politique financière de notre pays se confirme lorsque les banquiers recommencent la titrisation sur des prêts immobiliers - et qu'ils le réclament à cor et à cri, parce qu'ils y voient une « bouffée d'oxygène » : ne repart-on pas sur la mauvaise voie, celle qui nous a conduit à la crise financière ?

Plus près de vous, les trois principaux dirigeants de Dexia viennent d'augmenter leur rémunération de 30 %, alors que cette entreprise n'est certainement pas un modèle de bonne gestion : quel est le rôle de la Caisse, que pesez-vous dans cette gestion ?

Finalement, la principale action que je reconnais à la Caisse, puisque pour l'ensemble vous ne faites qu'appliquer une politique générale que vous ne décidez pas, c'est celle d'augmenter les coûts bancaires, avec son système de prélèvement centralisé : ne vaudrait-il pas mieux laisser la collecte de l'épargne aux régions ?

Je me joins aux témoignages d'excellence du partenariat avec la Caisse des dépôts, et du soutien qu'elle a apporté aux collectivités locales quand les banques faisaient défaut - même Hervé Maurey l'a reconnu, ce n'est pas rien... Je reprendrai aussi la question de Michel Teston sur le dossier Transdev-Véolia, qui a une incidence directe sur la plateforme aéroportuaire de Beauvais : quel avenir pour la participation de la Caisse dans Transdev ? Autre question qui intéresse ma région et bien au-delà : comment la Caisse compte-t-elle accompagner le projet du canal Seine-Nord-Europe, que Bruxelles devrait subventionner à 40 % ?

Je salue l'intervention de Marcel Deneux et m'y reconnais, même si je dois avouer ne pas avoir l'esprit aussi juvénile et révolutionnaire que lui ! (Sourires)

La Caisse des dépôts est aux côtés des collectivités locales, je peux en témoigner pour avoir signé l'un des tout premiers prêt de long terme « Gaïa » pour une opération autre que du logement social - il s'agissait de racheter des friches militaires à l'Etat, dans une opération à vocation économique en partenariat, notamment, avec Eurocopter. Ce type de prêt sera-t-il maintenu ? Ce serait très utile en particulier pour le portage foncier et l'aménagement des gares du Grand Paris : dans quelle mesure la Caisse se mobilisera-t-elle ?

Les problèmes de transports en Ile-de-France, ensuite, qui ont atteint un niveau insoutenable - la semaine dernière, par exemple, le RER B a été bloqué toute une journée : des centaines de milliers de voyageurs ont été coincés, en particulier des voyageurs arrivés à Roissy-Charles-de-Gaulle, obligés de descendre sur les voies avec leurs bagages pour atteindre des bus de remplacement... -, ces difficultés sont si criantes et fréquentes, qu'elles affectent la compétitivité de notre pays tout entier. N'y a-t-il pas là un problème d'ordre national, qui appelle une mobilisation spécifique ? Qu'en pensez-vous et que pourriez-vous faire ?

Comme mes collègues, je me félicite des relations que j'entretiens avec la direction régionale de la Caisse des dépôts, j'y ai trouvé de véritables interlocuteurs et fait souscrire à ma collectivité un prêt « Gaïa ».

Une question : avez-vous participé au financement du contrat avec Ecomouv ?

Jusqu'à quel niveau, ensuite, contribuez-vous au financement des EHPAD ? Et pour les projets d'unités de production énergétique ? Quelle est votre participation à la LGV Tours-Bordeaux ?

Pour finir, et sans provocation aucune, je ne partage guère l'opinion amère d'Hervé Maurey sur la présence de l'Etat dans les territoires : je crois que l'Etat est revenu à nos côtés, comme stratège - et que ce retour est à mettre à l'actif du Gouvernement !

Ne me provoquez pas, mon cher collègue !

J'ajouterai une question : dans quelle mesure la Caisse des dépôts pourrait-elle aider les collectivités locales à faire partie du tour de table, donc à être de véritables investisseurs, dans les énergies renouvelables ? Les collectivités, en particulier dans la ruralité, ont tout intérêt à participer aux projets, pour avoir un retour sur investissement - ou bien elles n'auront plus rien, à force qu'on leur retire tout moyen d'action...

Je suis impressionnée et me réjouis du nombre et de la précision de vos questions.

La Caisse des dépôts prête, jusqu'au 31 juillet prochain, au taux du Livret A augmenté de 100 points de base - ce devrait être 130 points ensuite -, soit un taux de 2,25 % pour des durées de 20 à 40 ans : c'est très bas. Nos marges sont-elles importantes ? Je ne le pense pas, parce qu'il faut compter la commission que nous reversons aux banques pour la collecte du Livret A : au total, notre marge est même plutôt faible. Nous nous adaptons aux circonstances : le relèvement du plafond du Livret A, par exemple, a provoqué l'été dernier un fort afflux de collecte, à 50 milliards, soit bien au-delà des demandes de prêts ; les banques ayant elles-mêmes besoin de liquidités, nous leur en avons accordé pour 30 milliards, à charge pour elles de baisser le tarif auquel elles nous transfèrent la ressource du Livret A : notre capacité d'action n'a pas été diminuée et la ressource nous est revenue moins chère, tandis que les banques ont trouvé des liquidités qui leur manquaient - c'est un accord gagnant-gagnant.

Le prêt « Gaïa » qui finance l'acquisition et le portage du foncier est appelé à durer : nous avons de la visibilité jusqu'en 2017, en ce qui concerne les prêts de long terme de l'enveloppe de 20 milliards d'euros, et nous proposons de continuer - mais le débat avec Bercy sur le dispositif qui prévaudra après 2017 n'est pas tranché.

La location-accession fait partie des emplois éligibles : elle peut être financée par le prêt social de location-accession (PSLA), distribué par les banques avec un refinancement possible auprès de la Caisse.

Les établissements spécialisés pour l'accueil des personnes âgées : s'ils comprennent du logement, nous aidons la partie logement social, avec nos outils classiques en la matière ; sinon, nous intervenons par un prêt à la collectivité qui porte le projet.

La transition énergétique fait partie de nos axes prioritaires, en particulier la réhabilitation des logements privés. Nous reprenons à notre compte la proposition de Pierre Ducret, le PDG de CDC-Climat : mettre en place un fonds de garantie pour les emprunts bancaires servant à la rénovation du logement, en le finançant par les certificats d'économie d'énergie, ce qui devrait lever un verrou important. Nous avons également des programmes importants pour la rénovation thermique des bâtiments publics, avec un volet expertise auprès des collectivités locales - c'est l'objet d'Exterimmo, que nous mettons en place pour aider les collectivités à moderniser leur patrimoine.

La Caisse soutient également des projets d'énergie renouvelable d'envergure modeste par des apports en fonds propres ; les collectivités locales font généralement partie du tour de table, nous y avons consacré 150 millions d'euros en 2011-2013, pour une capacité globale d'environ 500 mégawatts. Les projets plus importants entrent tout à fait dans nos priorités : nous les examinons au cas par cas.

Quel volume financier la Caisse des dépôts consacre-t-elle à la transition énergétique ?

Nous élaborons une feuille de route, je ne saurais vous répondre précisément avant quelques semaines.

Pour l'équipement numérique du territoire, nous appliquons les critères définis par le Gouvernement, en particulier la différenciation des territoires selon la densité des réseaux et, pour le financement, selon le niveau de ressources disponibles. Nous intervenons à plusieurs titres sur ce chapitre : en tant que gestionnaire d'une partie du PIA pour le compte de l'Etat ; comme prêteur, pour des projets des collectivités ; enfin, nous soutenons aussi les usages d'internet et les services numériques - par exemple les études de faisabilité et le lancement de services d'e-santé, d'e-éducation ou d'e-université.

La Caisse des dépôts entend reprendre la majorité de Transdev ; l'accord trouvé dans ce sens comprend des conditions suspensives liées à la SNCM, laquelle connaît les péripéties que vous savez ; notre participation majoritaire sera utile aux territoires : c'est sa justification première.

Chacun comprendra que je me garde de toute annonce sur les grands projets d'infrastructures de transports et sur le SNIT en général ; la Caisse a des outils pour intervenir, sur tous types d'infrastructures, que ce soit par des prêts ou en fonds propres dans le cadre de PPP ; cependant, alors que les moyens publics se raréfient, il est clair que la Caisse ne saurait remplacer l'intégralité des subventions prévues sur ces projets, européennes ou nationales.

Qu'en est-il, par exemple, pour les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) ? L'Etat refuse de mettre plus de 40 % de l'entretien des routes nationales concernées - il en reste quelque 11 000 kilomètres... -, les régions se retirent, les départements n'ont guère de moyens : comment la Caisse des dépôts peut-elle aider les communes et les agglomérations à entretenir ces routes ?

Nous sommes autorisés à prêter pour ce type d'investissements depuis très peu, mais ces prêts doivent figurer dans la dette des collectivités ; un montage « déconsolidant » est difficile en la matière, ce qui ne nous interdit pas d'en examiner la possibilité.

Ces projets peuvent faire l'objet d'un budget annexe des collectivités locales, ce serait déjà un progrès...

Sur la LGV Tours-Bordeaux, la Caisse a engagé 1,5 milliard, dont la moitié en prêts à la société de projet, sur un montant global de 8 milliards.

La Caisse a fait partie du PPP pour le montage d'Ecomouv, nos financements doivent intervenir lors de la mise en service, nous nous y sommes engagés car ce projet figurait parmi les projets prioritaires au titre de l'enveloppe de prêts pour les infrastructures 2009-2013.

Sur le Grand Paris, nous finançons le portage foncier des gares, aussi bien que les projets de rénovation d'équipements ou de nouvelles lignes ; nous pourrions également financer le STIF et la Société du Grand Paris, sous réserve que la loi de finances apporte la garantie de l'Etat.

La rénovation des réseaux d'eau potable est parfaitement éligible à nos financements.

La Caisse des dépôts n'est pas en première ligne pour les emprunts toxiques, mais nous avons ouvert une ligne de crédit de 12 milliards à la Société de financement local (SFIL), qui a repris Dexia. Cependant, nous n'avons pas la compétence d'intervenir directement dans les négociations entre la SFIL et les collectivités concernées. Enfin, quoique nous ayons perdu beaucoup d'argent dans l'affaire Dexia, nous ne sommes qu'un actionnaire minoritaire, non décisionnaire pour la gouvernance de l'entreprise.

Nous vous remercions pour toutes ces informations.

Mon groupe soutiendra cette proposition de loi destinée à réparer l'erreur de la privatisation, qui nous coûte cher en termes de manque à gagner. L'amendement que je vous propose s'inscrit dans l'esprit de cette loi. Je l'avais déjà présenté en séance, et le ministre des transports s'était prononcé contre, à mon grand étonnement. Il s'agit d'utiliser la possibilité offerte par la directive européenne, d'instaurer une modulation des péages des poids lourds suivant leurs normes d'émission EURO. Cette modulation doit à mon sens intervenir dès 2016, pour que nous n'ayons pas à attendre la fin des concessions prévue autour des années 2030.

Je suis bien ennuyée par cette proposition, non en raison de son contenu mais de sa forme. La commission s'est en effet prononcée contre l'adoption de la proposition de loi. Si l'on exprimait un avis favorable à cet amendement, et qu'il était adopté en séance, et non le reste des articles, la proposition de loi de nationalisation des sociétés d'autoroutes ne contiendrait que ce seul article sur la modulation des péages. Même s'il ne l'a pas nécessairement voulu, M. Dantec préempterait en quelque sorte notre proposition de loi. Sur le fond, l'idée est bonne, mais il faudrait trouver un autre véhicule législatif.

Je ne comprends pas très bien comment cet article additionnel s'inscrit dans la proposition de loi.

La rapporteure a très bien exposé le problème que pourrait poser l'adoption de cet article en séance.

On voit effectivement mal comment on pourrait adopter cet amendement.

Ne voyez pas malice dans ma démarche, j'ai l'habitude que les propositions de loi soient adoptées, y compris avec des amendements d'autres groupes... J'entends l'argument de la rapporteure et vous propose d'émettre un avis favorable, puisque je n'entends pas de désaccord sur le fond. Je retirerai mon amendement en séance.

Le sujet est suffisamment délicat pour que nous n'abordions pas à la sauvette un tel amendement.

La distinction que vous effectuez ne tient pas : si la commission émet un avis favorable, elle ne peut pas attendre de vous un retrait en séance.

Lors de l'examen de ce texte, nous avons eu un échange sur la difficulté de recueillir des données nous permettant d'apprécier la situation des concessionnaires d'autoroutes. Alors que l'AFITF connaît des problèmes de financement, nous pourrions peut-être récupérer un peu d'argent auprès des sociétés autoroutières. Il s'agit d'un enjeu important, et c'est la raison pour laquelle j'avais suggéré la constitution d'un groupe de travail, dont la forme serait à préciser, pour approfondir cette question.

Nous verrons cela au prochain bureau de la commission, puisque nous sommes bien d'accord sur le fait que les problèmes évoqués par cette proposition de loi sont importants et qu'il nous faut rassembler l'information nécessaire.