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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, président :Cette jurisprudence n'impose nullement les restrictions apportées par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui est allée beaucoup plus loin, provoquant l'ire des procureurs, puisqu'en conséquence des enquêtes ont été stoppées, des procédures annulées, dont des affaires de trafics de drogue...
