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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :Cet amendement ne règle pas le problème de l'accès au dossier des personnes internées d'office qui, par définition, ne peuvent consentir à la levée du secret médical les concernant.
