Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Le Contrôleur général lui-même avait ouvert le débat sur ce sujet. Mon canton compte cinq grands établissements de ce type : deux de leurs pensionnaires se sont perdus en trois ans, dont un a trouvé la mort. S'ils sont gouvernés selon un principe de prudence, comme les écoles, les Ehpad ne sont pas pour autant des lieux de privation de liberté - je rejoins notre rapporteure sur ce point. De plus, les conseils généraux ont autorité sur eux et les contrôlent étroitement, quoique moins sans doute les petites structures familiales que les grands établissements. Bref, il y a là un vrai sujet, mais l'extension des pouvoirs du Contrôleur général n'est pas la solution.

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