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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jean-Pierre Sueur, président :Le ministère de l'intérieur, soucieux d'employer les forces de police à poursuivre les délinquants plus qu'à contrôler les cercueils, souhaitait limiter au maximum les opérations de surveillance prévues en cas de transport de corps. Après concertation, nous avons considéré que le contrôle de police restait nécessaire lors d'une crémation, qu'il ne l'était pas lors d'une exhumation, et qu'avant le déplacement d'un corps d'une commune à une autre, la responsabilité du scellement du cercueil devait reposer sur l'opérateur funéraire, sous la surveillance de deux membres de la famille ou à défaut sous l'autorité d'un agent de police ou du garde-champêtre. Cette solution raisonnable fait la synthèse des avis recueillis place Beauvau selon que l'on s'adresse à la direction générale des collectivités locales (DGCL) ou à celle de la police nationale...
