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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Cet amendement résulte également d'une concertation avec les services du ministère de l'intérieur. La loi entretenait l'ambiguïté entre la possibilité et l'obligation de rendre ces documents consultables auprès des mairies, et la question demeurait de savoir lesquelles. Celle du lieu où les entreprises funéraires interviennent habituellement ? La DGCL l'a refusé. L'ensemble des communes du département, comme elle l'a proposé ? Cela ferait parfois près de 600, et nous a donc paru irréaliste. Nous avons finalement retenu les communes dans lesquelles ces entreprises ont leur siège ou un établissement secondaire, ainsi que celles de plus de 5 000 habitants, soit 25 à 30 communes par département.
