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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Jean-Pierre Sueur, président :La loi dispose déjà que ces documents sont mis à disposition par les mairies. Celles-ci peuvent soit les donner à consulter, dans les services de l'état civil par exemple, soit les publier sur leur site Internet.
Je pourrais écrire un livre sur les difficultés à surmonter lors du décès d'un être cher ! C'est une situation de particulière vulnérabilité, dans laquelle, en moins de 24 heures, il faut prendre de nombreuses décisions délicates. Or les prix du capiton par exemple varient de un à dix. En 1993, alors que je me battais déjà sur ce terrain, j'ai fait l'erreur de croire que cela ressortissait au domaine réglementaire. J'ai par la suite réussi à introduire dans la loi la mise à disposition de devis modèles. La DGCL, sous le gouvernement précédent, a publié un arrêté listant l'ensemble des prestations devant faire l'objet d'une publicité en mairie afin d'améliorer l'information des familles endeuillées. Cet amendement résulte d'une longue concertation et apporte les garanties nécessaires.
L'amendement n° 5 est adopté et devient l'amendement n° 29.
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté et devient l'amendement n° 28.
