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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Yves Leconte :L'amendement n° 1 supprime l'obligation de production d'un certificat de capacité à mariage pour les couples binationaux qui se marient à l'étranger. Cette obligation n'a aucune conséquence sur la conclusion du mariage à l'étranger, ni sur la possibilité de le transcrire en droit français, mais allonge considérablement les délais de délivrance de l'acte transcrit.
