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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Des conventions bilatérales seraient plus efficaces pour lutter contre les mariages blancs ou forcés. Maintenir ces formalités n'a aucune incidence sur la célébration du mariage à l'étranger et contribue ainsi à dévaloriser la loi.
