Intervention de Hélène Lipietz

Nous nous étions interrogés la dernière fois sur la portée de l'arrêt que le Conseil d'État a rendu le 11 décembre dernier. Le rapporteur avait expliqué qu'il ne concernait que le paiement du droit de timbre. Toutefois, le Conseil d'État semble bien considérer que le requérant est censé connaître les voies de recours et les délais, même si la décision administrative qu'il conteste ne les a pas mentionnés. Je pense à ces agents contractuels qui contestent leur licenciement devant les prud'hommes au lieu de saisir le tribunal administratif. Seront-ils forclos ? Aussi mon amendement n° 4 fait-il courir les délais jusqu'à notification des délais et voies de recours.