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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Nous avons été dans le même cas de figure hier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ce qui n'a pas empêché la ministre d'avoir satisfaction en séance.
