Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission

Le délai-limite ayant été rouvert sur ce texte, nous sommes saisis d'un sous-amendement et d'un amendement.

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