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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Le sous-amendement n° 13 du Gouvernement à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Lipietz améliore le texte en corrigeant une erreur matérielle : avis favorable.
