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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Hélène Lipietz :Je croyais que les magistrats ignoraient l'issue des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). J'ai pourtant récemment entendu un président appeler un dossier en rappelant l'échec préalable d'une telle procédure. Afin d'empêcher que cette information influence la décision du tribunal, l'amendement n° 14 retire du dossier du prévenu les pièces relevant de la CRPC.
